Extrait dE l’arrêté municipal*

• Article 2

: Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

- pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

- ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

2.1 – Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.

2.2 – Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

* (n°53/2013) prescrivant l’entretien des trottoirs cette dernière hypothèse, joignez l’arrêté municipal qui mettait l’entretien du trottoir à sa charge. Si la responsabilité du riverain est reconnue, c’est son assurance (multirisque habitation), au titre de sa garantie Responsabilité Civile, qui interviendra pour indemniser la victime.

➜ RecouRs à la

justice

Si votre demande reste lettre morte ou que la proposition qui vous est faite ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir la justice.

• Face à la commune.

C’est le tribunal administratif qui est compétent pour connaître de votre requête. Le recours à un avocat est obligatoire.

• Face au riverain. Tout va dépendre du montant de votre demande d’indemnisation :

-S’il est inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. La saisine de ce tribunal se fait, en principe, par le biais d’une assignation délivrée à l’adversaire par huissier. Toutefois, si la somme en jeu n’excède pas 4 000 €, vous pouvez saisir ce tribunal directement par simple déclaration au greffe. Celleci peut être faite à l’aide d’un formulaire cerfa n°11764*08, téléchargeable en ligne (https : // www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/ cerfa_11764.do).

-S’il est supérieur à 10000 €, il faut saisir le tribunal de grande instance. Vous devrez alors vous faire obligatoirement assister par un avocat.