Plafonnement global une superposition de plafonds

Pour l’imposition des revenus de 2017, le cumul des bonus fiscaux dont un foyer fiscal peut bénéficier reste fixé à 10 000 € (voire 18000 € dans certains cas).

le calcul très complexe de ce plafonnement global est opéré par le fisc sur la base des éléments fournis par le contribuable dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus. Pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (tel est le cas des dispositifs défiscalisants dans l’immobilier comme le Scellier), c’est le plafonnement en vigueur l’année de réalisation de l’investissement qui s’applique (par exemple, 18000 €+ 4 % du revenu imposable pour l’année 2012). Il en résulte une superposition de plafonds différents dont le fisc tient compte dans son calcul.