Fin progressive des taux historiques

Certains revenus de placement exonérés d’impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux (PS) uniquement lors du dénouement ou de la clôture du placement ou lors des retraits de sommes d’argent effectués par l’épargnant (par exemple, retrait sur un PEA de plus de 5 ans, épargne salariale…).

Dans ce cas, le fisc est susceptible d’appliquer la règle dite des « taux historiques » de Csg. Les revenus perçus sont alors décomposés en fractions correspondant aux différentes périodes où ils ont été réalisés et le fisc applique à chacune le taux de Csg en vigueur cette année-là et non le taux plus élevé en vigueur lors du retrait. Ce mécanisme savant est supprimé pour les revenus exonérés d’ir mais soumis aux ps dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (le taux de

Csg sera celui en vigueur à la date du retrait, du dénouement ou de la clôture du placement). Une mesure de sauvegarde est toutefois prévue en faveur de certains produits de placement visant à préserver de manière provisoire le bénéfice des taux historiques pour les gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pendant la période durant laquelle l’épargne est bloquée ou indisponible (peA, participation, perCo…).