Dispense De prélèvement
quel que soit le montant de l’encours, les intérêts sont imposés à la flat tax de 30 % (prélèvements sociaux compris) ou sur option au barème de l’IR (+ prélèvements sociaux).
- Si le contrat est détenu depuis plus de 8 ans : deux cas sont à différencier :
• Si l’encours total des primes versées est inférieur à 150000 euros : les intérêts sont imposés à 7,5 % (+ prélèvements sociaux, soit 24,7 %) ou au barème de l’IR (+ prélèvements sociaux) Les contribuables dont le revenu fiscal ne dépasse pas 25 000 € et 50 000 € (couple) en cas d’intérêts ou 50 000 € et 75 000 € (couple) en cas de dividendes peuvent toujours demander à être dispensés du PFU non libératoire de 12,8 %.
• Si l’encours des primes versées est supérieur à 150000 euros : les intérêts sont imposés à la flat tax de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) ou sur option au barème de l’IR (+ prélèvements sociaux).
Le seuil de 150000 euros pour une personne est apprécié par souscripteur et non par foyer fiscal au niveau du couple. Ainsi, 4 contrats de 50 000 euros détenus par un épargnant sont retenus comme étant un seul contrat à 200000 euros. Pour l’épargnant détenant plusieurs contrats auprès de différentes compagnies, l’assureur ne sera pas en mesure de déterminer si la totalité de ses versements dépasse 150000 euros. Pour fixer le taux du prélèvement applicable, il s’attachera alors à la durée de détention du contrat assuré. « Lors du rachat, l’assureur opérera un prélèvement de 12,8 % sur les intérêts pour les contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, » précise Marion Capele, directrice adjointe de l’ingénierie patrimoniale de Natixis Wealth Management. « C’est ensuite lors de la déclaration des revenus que l’administration fiscale disposera de toutes les informations et régularisera si nécessaire ». C’est aussi lors du dépôt de la déclaration que l’épargnant devra se positionner : conserve-t-il une imposition à la flat tax ou opte-t-il pour le barème à l’IR. Un choix qui aura une incidence pour ses autres placements. À vos calculettes !