PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EN PEA : LA FIN DU CASSE-TÊTE
NON-APPLICATION DES TAUX HISTORIQUES SAUF… Le calcul des prélèvements sociaux dus sur les gains réalisés dans un PEA est simplifié à partir du 1er janvier 2018. Mais il se révèle moins favorable pour l’épargnant en période de hausse des cotisations socia
Titulaire d’un plan d’épargne en actions, les règles de calcul de la taxation changent sur les gains réalisés. Le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu n’est toutefois pas concerné, le PEA conservant son régime dérogatoire d’exonération. En revanche, est revu le calcul des prélèvements sociaux. Non seulement le taux global passe de 15,5 % à 17,2 % en 2018 mais les modalités de détermination du taux applicable sont aussi modifiées. Le mécanisme avantageux dit « des taux historiques » qui s’appliquait jusqu’en 2017 est supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Conséquence : pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2018, ce n’est plus la date de réalisation du gain qui fixe le taux des prélèvements sociaux mais la date de retrait ou de clôture du PEA. Le mode de taxation sociale du PEA comme celui du plan d’épargne entreprise (PEE) est ainsi aligné sur celui des autres placements. Une simplification du calcul qui paraît bienvenue tant il était un casse-tête ! Mais, en contrepartie, l’épargnant n’est plus à l’abri de la hausse des prélèvements sociaux.
LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX NON DUS IMMÉDIATEMENT
Pour comprendre le mécanisme des taux historiques, un rappel sur le principe du PEA s’impose : il s’agit d’une enveloppe fiscale dans laquelle sont souscrites et vendues des actions (et certains fonds actions). Et tout se passe à l’intérieur du plan ! Autrement dit, pour bénéficier du régime fiscal du PEA, les gains réalisés lors de la vente d’actions, les revenus perçus (dividendes) ne doivent pas en être retirés mais placés sur le compte espèces du PEA ou réinvestis dans d’autres titres. Aucun impôt sur le revenu n’est à régler sur les produits à condition qu’aucun retrait ne soit effectué pendant les 5 premières années (lire encadré). En revanche, les prélèvements sociaux sont bien
LE PEA TOUJOURS EXONÉRÉ D’IMPÔT
Plafonné à 150 000 euros de versements
(75 000 euros pour le PEA/PME), le PEA n’est pas concerné par la flat tax. Il bénéficie d’une exonération fiscale à l’impôt sur le revenu sous condition de détention de plus de 5 ans. À défaut, les gains sont soumis à un impôt au taux de 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et de 19 % en cas de retrait entre 2 et 5 ans. En cas de retrait avant 8 ans de détention, les gains sont exonérés mais le plan est clôturé. En cas de retrait après 8 ans de détention, le compte n’est pas clôturé mais aucun versement ne peut plus être effectué.