Immeubles Détenus en Démembrement

mon mari est décédé en 2013. Dans le cadre de sa succession, j’ai recueilli l’usufruit de notre résidence principale, et mes deux enfants la nuepropriété. Jusqu’à présent, je déclarais la valeur de la maison en pleine propriété dans mon isF, mes enfants étant totalement exonérés. est-ce que cela va changer avec l’iFi ?

Tout dépend du mode de constitution du démembrement. Si l’usufruit que vous avez reçu est un usufruit légal (article 757 du Code Civil correspondant à l’usufruit légal du conjoint survivant lors d’une succession) alors les règles déclaratives changent. Ainsi, vous devrez désormais déclarer la valeur de l’usufruit du bien dans votre IFI et vos enfants la nue-propriété (si tant est que vous êtes respectivement assujettis à ce nouvel impôt). Le barème pour l’évaluation de l’usufruit est celui fixé à l’article 669 du Code Général des Impôts. Par exemple, si vous êtes âgée de 75 ans, votre usufruit vaudra 30 % de la pleine propriété.

En revanche, si votre droit d’usufruit provient de l’application d’une donation au dernier vivant (ou « donation entre époux », codifiée à l’article 1094-1 du Code Civil) alors il n’y pas de changement, vous devez déclarer la valeur de la pleine propriété du bien.