Réaliser une donation au dernier vivant

Qu’est-ce que c’est ?

Une donation entre époux qui ne prend effet qu’au décès

La donation « au dernier vivant » est une donation entre époux. C’est dire qu’elle ne concerne que les personnes mariées, et qu’elle n’est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés. Elle peut être réalisée quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, donc même en cas de séparation de biens. Cette donation a la particularité de ne prendre effet que lors du décès du donateur, à l’occasion de sa succession, et de porter sur les biens « à venir » (c’est-à-dire ceux que l’époux donateur laissera à son décès). C’est ce qui la distingue d’une donation de biens présents qui, elle, permet de transmettre des biens au moment même où elle est réalisée, avec effet immédiat. En pratique, la donation au dernier vivant fonctionne donc comme un testament.

De la même manière que celui-ci, elle est toujours révocable du vivant de son auteur.

Pourquoi le faire ?

Pour se protéger au-delà de ce que la loi a prévu

Depuis plus de dix ans, les droits successoraux du conjoint survivant ont été améliorés. D’une part, il est à peu près sûr de pouvoir continuer d’habiter dans le logement familial. D’autre part, il hérite souvent d’une partie de la succession en pleine propriété : en présence d’enfants, il peut choisir entre la totalité des biens en usufruit, ou un quart en pleine propriété ; dans les familles recomposées, c’est-à-dire lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants d’une précédente union, il a droit à un quart en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Quels que soient les autres héritiers en présence (enfants, parents, frères et soeurs…), la donation au dernier vivant permet toujours d’améliorer la situation patrimoniale du conjoint survivant. Par exemple, s’il y a deux enfants du couple, le conjoint peut recevoir un tiers des biens en pleine propriété (au lieu d’un quart). Mais il peut choisir aussi de cumuler des droits en propriété (un quart) et en usufruit (trois quarts), ce que l’héritage légal ne permet pas… S’il n’y a aucun enfant, mais que le défunt laisse son père ou sa mère (ou ses deux parents), la donation au dernier vivant permet de transmettre la totalité des biens au conjoint survivant. Avec une seule limite, toutefois : les biens qui auraient été donnés auparavant au défunt par ses parents sont « repris » par eux (droit de retour légal). À défaut de donation, le conjoint n’hérite légalement dans ce cas que des trois quarts des biens (le père ou la mère du défunt est encore en vie), ou de la moitié seulement (les deux parents sont encore en vie). Ce n’est pas seulement sur le plan quantitatif que la donation au dernier vivant est avantageuse (en permettant de se donner mutuellement le maximum de biens possible), c’est aussi sur le plan qualitatif. Là où la loi ne le permet pas toujours, elle offre par sa souplesse un choix au conjoint. Il peut même se créer une vocation successorale sur mesure, en choisissant de ne prendre qu’une partie des biens donnés (faculté de « cantonnement »).