Intérêts Privés

MOINS D’AIDE POUR LE VÉLO ÉLECTRIQUE

- DÉCRET 2017 1851 DU 29 DÉCEMBRE 2017, JO DU 31

L’aide de l’État à l’achat d’un vélo électrique (VAE) est désormais subordonné­e à deux nouvelles conditions. Il faut : - être non imposable sur le revenu en 2017 ;

- bénéficier d’une aide à l’achat par une collectivi­té locale (municipali­té, etc.).

Par ailleurs, le montant du bonus ne peut :

- ni être supérieur au montant de l’aide accordée par la collectivi­té locale ;

- ni porter le cumul des aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20 % du prix TTC ou 200 €.

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