LOCATION MEUBLÉE LMP : PLUS BESOIN D’INSCRIPTION AU RCS

Il existe deux variantes du régime fiscal (BIC) applicable à la location de logements meublés, l’une concerne les loueurs non professionnels (LMNP) et l’autre réserve ses avantages (imputation du déficit sur le revenu global, exonération possible des plusvalues) aux seuls loueurs à titre professionnel (LMP). Jusqu’à présent pour se prévaloir de cette qualité de professionnel, le loueur en meublé devait, outre des critères d’importance des revenus tirés de cette activité (plus de 23000 €/an, prépondérance), être inscrit au RCS, registre du commerce et des sociétés. Cette dernière obligation (CGI art. 155 IV. 2) vient d’être déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et donc annulée (QPC 2017-689). Motif : comme l’activité de loueur en meublé a un caractère civil et non commercial, il est en principe impossible pour une personne physique non commerçante d’obtenir son inscription au RCS à ce titre. Toutefois, cette annulation ne bouleverse pas la donne, car l’administration reconnaissait déjà le statut LMP à des personnes n’ayant pu s’inscrire au RCS (mais remplissant les critères de revenus) sur présentation d’une décision de refus du greffe motivée par le caractère non commercial de l’activité.