Ne pas coNfoNdre pMa et Gpa !

Contrairement à la PMA, la GPA (gestation pour autrui, ou « mère porteuse ») est interdite en France. Le

Comité consultatif national d’éthique (avis du 15 juin 2017), estimant qu’il ne peut y avoir de GPA éthique, souhaite que cette pratique (qui permettrait notamment aux couples homosexuels d’hommes d’avoir un enfant) reste prohibée, quelles que soient les motivations, médicales ou sociétales, des demandeurs. Il est même favorable à l’élaboration d’une convention internationale pour l’interdiction de la GPA.

- Lorsque la

PMA nécessite l’intervention d’un tiers donneur (le don étant volontaire, strictement anonyme et gratuit), les époux ou concubins qui y recourent doivent au préalable donner leur consentement par déclaration conjointe, soit devant le président du tribunal de grande instance de leur choix, soit devant un notaire (article 311-20 du Code civil, et 1157-2 du code de procédure civile).

• Décision de justice - En cas d’accueil d’embryons, une décision judiciaire est nécessaire : le couple receveur donne son consentement devant le juge, qui doit apprécier les conditions d’accueil que les futurs parents pourront offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. « C’est une procédure lourde, qui ressemble à une sorte d’adoption prénatale », observe Françoise Merlet.

• Filiation - En cas de procréation intra-conjugale, les règles sont celles qui régissent toute naissance : l’enfant est a priori rattaché juridiquement à ses deux parents. En cas de recours à un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la PMA. Du côté du couple demandeur, un concubin qui ne reconnaîtrait pas l’enfant engagerait sa responsabilité envers la mère et l’enfant, et verrait sa paternité déclarée en justice.