Utiliser le droit international

La réglementation européenne, applicable en France depuis le 17 août 2015, prévoit qu’au décès d’une personne ressortissante de l’Union européenne, sa succession est régie par la loi du pays où elle réside (ou par sa loi nationale). Désormais, il suffit donc de déménager, par exemple en Angleterre, dont la législation ignore la réserve héréditaire, pour écarter celle-ci. Mais il faut s’y installer effectivement : il ne s’agit pas d’une simple boîte aux lettres. Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve n’est pas contraire à l’ordre public français. Mais son application ne doit pas aboutir à laisser les héritiers concernés dans une situation de précarité économique ou de besoin.