LA noUVelle FisCAlitÉ

L’entrée en vigueur du PFU, prélèvement forfaitaire unique, à 30 %, complexifie les règles d’imposition des produits de l’assurance-vie. Mais, au final, la réforme est globalement favorable.

Les règles d’imposition des revenus du capital sont modifiées en profondeur avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique ou PFU depuis le 1er janvier 2018. La fiscalité des rachats sur un contrat d’assurance-vie et de capitalisation effectués à partir de cette date s’en trouve de ce fait partiellement modifiée. Cette réforme est globalement favorable aux épargnants, même si tous vont être pénalisés par une hausse de la CSG de 1,7 point. Pour autant, l’objectif de simplification visé par le PFU est loin d’être atteint en matière d’assurance-vie, car cette flat tax introduit une dose de complexité supplémentaire dans un dispositif fiscal où coexistaient déjà plusieurs régimes différents selon la date du contrat et la date de versement des primes.

Ce qui ne Change pas

Le mécanisme de la capitalisation qui fait l’attrait de l’assurance-vie est préservé. Les produits générés bénéficient d’une franchise fiscale tant qu’ils restent investis dans le contrat. En cas de rachat total ou partiel, seule la quote-part de produits ou plus-values comprise dans le rachat est imposée.

• Pas ou peu de droits de succession

Par ailleurs, le régime fiscal en cas de dénouement par décès (transmission), qui est l’autre point fort de l’assurance-vie, est maintenu. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé demeurent totalement exonérés. Pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998 avant l’âge de 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus continue de s’appliquer, puis un prélèvement de 20 % et 31,25 % est effectué (voir p. 55). Les primes versées après 70 ans sont quant à elles taxées au barème légal des droits de succession après un abattement unique de 30500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires (les produits sont totalement exonérés). Pas de changement non plus en cas de dénouement par sortie en rente.

• Maintien de la fiscalité antérieure sur les primes versées jusqu’au 26-09-2017

« Le PFU modifie les règles fiscales applicables en cas de rachat total ou partiel ou sortie en capital effectué à compter du 1er janvier 2018 sur un contrat souscrit à compter du 26 septembre 1997, mais uniquement pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 », explique Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée. « Le régime fiscal antérieur est préservé pour les produits de rachat afférents à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, quel que soit le montant des primes ». En revanche, les prélèvements