Locataire exproprié

Je vais bientôt être exproprié de mon pavillon par ma commune, qui veut construire un centre social. Que va-t-il se passer pour mon locataire, qui habite le pavillon depuis 25 ans ?

Dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le bail des locataires prend automatiquement fin lorsque la propriété du bien est transférée de l’exproprié à l’expropriant. Ce transfert intervient, lorsqu’il y a recours au juge de l’expropriation (comme c’est le plus souvent le cas), le jour où est rendue l’ordonnance d’expropriation. Sinon, c’est-à-dire si vous acceptez de vendre à l’amiable votre maison à la commune (après la déclaration d’utilité publique), le transfert de propriété a lieu