Retard de livraison d’une voiture neuve et annulation possible de la vente

Est-il exact que l’on peut annuler la commande d’une voiture dès que la date de livraison est dépassée de 7 jours ?

Non. En principe, la date de livraison figure sur le bon de commande du véhicule et elle doit être respectée, mais, en cas de retard, l’annulation de la vente ne peut pas être immédiate (c. conso. art. L 216-1 et suivants). Le délai de 7 jours souvent évoqué n’existe plus et il faut procéder en deux étapes. Dans un premier temps, il faut adresser au concessionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable (15 jours ou un mois par exemple). Faute de livraison à l’issue de ce nouveau délai, le consommateur lui adresse alors un second courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de l’annulation de la commande. Le concessionnaire dispose alors de 14 jours pour rembourser intégralement les sommes déjà versées.