Divorcer à l’amiable
Qu’est-ce que le « divorce sans juge » ? C’est le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule en principe en l’absence de toute intervention d’un juge. Son nom officiel complet est « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire »
(articles 229-1 à 229-4 du code civil). C’est le seul cas dans lequel le divorce n’est pas « prononcé », car il est purement contractuel. Ce n’est pas un divorce optionnel, en ce sens que si les époux s’accordent sur le principe de la rupture et l’ensemble des conséquences du divorce, la voie judiciaire
(devant le juge aux affaires familiales) leur est fermée, sauf exception (voir page 63 : Dans quel cas faut-il s’adresser au juge ?).
Comment se déroule-t-il ?
Une convention est élaborée avec les avocats, puis déposée chez un notaire
Chaque époux doit choisir son propre avocat, qui va le conseiller dans l’élaboration d’un projet de convention. Celui-ci, une fois rédigé, est adressé par lettre recommandée aux deux époux. Un délai de réflexion incompressible de 15 jours court à compter de la réception du dernier courrier recommandé. Exemple : si Madame reçoit l’envoi le 5 mars 2018, et Monsieur seulement le 7 mars 2018, le délai de 15 jours se termine le 22 mars 2018 (7 + 15). Concrètement, il faut attendre le lendemain, 23 mars (16ème jour), pour signer la convention définitive, lors d’un rendez-vous commun aux deux époux et aux deux avocats. En pratique, la convention est établie en 5 exemplaires originaux, un par époux, un par avocat, et un pour le notaire. En contresignant l’acte, les avocats attestent du consentement libre et éclairé de leur client. Ensuite, l’un d’eux doit transmettre la convention de divorce au notaire choisi par les époux, dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de signature. Le notaire a encore 15 jours pour procéder au dépôt de l’acte de divorce « au rang de ses minutes ». Une fois celui-ci effectué, l’un ou l’autre avocat envoie l’attestation fournie par le notaire à la mairie du lieu de mariage, afin que le divorce soit transcrit à l’état civil (délai de transcription variable selon les mairies).
Que doit contenir la convention ? la convention précise les modalités du règlement du divorce et ses effets
La convention de divorce formalise l’accord des époux sur leur divorce et toutes ses conséquences : conditions d’exercice de l’autorité parentale (résidence habituelle des enfants et droit de visite et d’hébergement, ou modalités de la résidence alternée), montant des pensions alimentaires dues pour les enfants, versement ou non d’une prestation compensatoire, attribution du logement familial, sort des donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial et conditions du partage (ou déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation), date de prise d’effet du divorce, ré-