Intérêts Privés

Et lE conjoint ?

-

Le conjoint est un héritier réservatai­re seulement à titre subsidiair­e, en l’absence d’autres héritiers réservatai­res, c’est-à-dire en l’absence d’enfants. Dans ce cas, sa réserve correspond à un quart de la succession, qui s’ajoute à la part des biens qui lui revient au titre du régime matrimonia­l (sous la communauté légale : en principe, la moitié des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage). De ce quart « réservé », il ne peut pas être privé en principe (les trois autres quarts pouvant être librement légués ou donnés à n’importe qui d’autre), sauf s’il y renonce.

Newspapers in French

Newspapers from France