RACHAT DE PART ET DROITS DE MUTATION

Quand des concubins se séparent, l’un d’eux, pour conserver seul le logement acquis en indivision, peut racheter la quote-part de l’autre (la moitié, s’il s’agit d’une indivision dans laquelle chacun d’eux est propriétaire par moitié). Cette opération, soumise au régime des ventes ordinaires et taxée comme telle, est donc soumise aux droits de vente sur la quotepart rachetée (5,8 %), et non au droit de partage sur l’actif net partagé (2, 5 %). Le droit de partage est réservé aux conjoints et aux partenaires pacsés. Pour le ministère de l’économie et des finances, « cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Réponse Ministérielle n° 1602, Jo An 27 février 2018, page 1671