CODE DU TRAVAIL

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » a apporté quelques aménagements notables au texte initial :

- sur les modèles de lettre de licenciement, la mention des droits et obligations des parties sera supprimée ;

- le télétravail est assoupli et pourra être formalisé par tout moyen et, ce, même en l’absence de charte ou d’accord collectif ;

- en cas de licenciement injustifié, pour apprécier le montant de l’indemnité accordée au salarié, le juge devra se référer non plus à l’indemnité légale mais à l’indemnité conventionnelle, plus élevée.