Intérêts Privés

AVAnt LA LoI LogEmEnt…

- Communiqué de presse de la Fnaim, 26 Février 2018

Après la « conférence de consensus sur le logement » réunie au Sénat entre décembre 2017 et février 2018, la FNAIM estime qu’un certain nombre de propositio­ns vont dans le bon sens, notamment le bail mobilité, et le bail digital unique. Celui-ci permettrai­t de dématérial­iser le parcours contractue­l des locataires dans le parc privé. La FNAIM dénonce en revanche un manque de visibilité sur la réforme de la copropriét­é, qu’elle soutient « à condition qu’elle passe par un débat parlementa­ire et non par voie d’ordonnance­s ».

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