Où trOuver un bail d’habitatiOn

La loi ALUR du 24 mars

2014 a prévu un modèle de bail type pour les locations d’habitation. Lors de la signature du bail le propriétaire bailleur n’a plus d’hésitation à avoir sur le document à utiliser. C’est ce bail type qui s’applique au logement loué vide comme au logement meublé à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du locataire. Ce contrat de bail type figure en annexe d’un décret n°2015-587 du 29 mai

2015. Tous les baux signés depuis le 1er août 2015 doivent être conformes à ce document, même chose pour les renouvellements ayant été signés depuis cette date.

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