Droits De succession : avec décote

Dans le cadre du règlement de la succession, le logement loué fait partie de l’actif successoral à déclarer à l’administration dans les 6 mois du décès.

Étant occupé par un locataire, il fait l’objet d’un traitement particulier quant à son évaluation. en effet, les contraintes de la réglementation des baux d’habitation justifient un abattement sur la valeur libre de toute occupation. il se situe en général entre 10 % et 20 % de celle-ci, selon la durée résiduelle du bail. en revanche, les baux liés aux régimes spéciaux d’investissement n’entraînent aucune décote particulière.