Décès Du locataire

En cas de décès du locataire, le bail est transféré, sur demande, au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire de PAcs, ou aux ascendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an (art. 14 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de demandes multiples, le juge se prononce selon les intérêts en présence. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat prend fin le jour du décès.