PRÉCAUTIONS A PRENDRE AVANT DE SIGNER LE BAIL

Bailleur, vous pouvez prendre certaines précautions afin de limiter les risques d’impayés.

• Préalablement à la signature du bail,

vérifiez bien les ressources du locataire.

Attention : vous ne pouvez lui demander que les pièces justificatives figurant sur la liste exhaustive fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

• en demandant ou souscrivant certaines garanties :

-Les salariés précaires et tous les jeunes jusqu’à 30 ans peuvent, sous certaines conditions,

Sécurisez le paiement des loyers,

demander à bénéficier gratuitement de la garantie VISALE

(Visa pour le Logement et l’Emploi) mise en place par Action logement. L’adhésion à ce dispositif doit avoir été effectuée par le locataire avant la signature du bail. Plus d’infos sur : https://www.visale.fr

– de préférence solidaire - d’un tiers qui se substituera au locataire en cas de non-paiement de loyer, -ou

-demandez une caution

souscrivez une assurance « impayés de loyers ».

Son principal avantage est de sécuriser le paiement de vos loyers et de vous libérer de toutes les démarches judiciaires (coûteuses et fastidieuses) puisque c’est l’assureur qui se substituera à vous en cas d’impayés. Mais cela représente un coût : environ 3,5 % du montant du loyer, charges comprises. Cependant, le montant de l’assurance peut être déduit fiscalement de celui des loyers (si vous n’êtes pas imposable sous le régime du micro-foncier).

À noter : Caution et assurance ne sont pas cumulables (sauf locataire étudiant).

• Si votre locataire a droit aux

demandez leur versement direct sur votre compte bancaire (tiers payant).

logement,

aides au