PrinciPales étaPes de la procédure d’expulsion

Les faits

laurent G. est propriétaire d’un appartement situé à Bordeaux. Par bail du 1er janvier 2016, il l’a loué à Madame cécile B. pour un loyer mensuel de 830 €. Madame B. ne payant plus les loyers, un huissier a été chargé du dossier.

Actes et procédure

Commandement de payer

• 1 délivré par huissier le 20 février 2017 -délai ultérieur d’attente :

Pas de réaction ou refus de la locataire = >

• 2

Assignation devant tribunal d’instance

du domicile du locataire au fin de constat de la résiliation du bail

-délai ultérieur d’attente : minimum

• 3 laurent G. a obtenu le 25 juin 2017 une décision judiciaire qui a validé la clause résolutoire du bail, condamné Madame B. au paiement des sommes dues et autorisé son expulsion (le juge peut aussi fixer, à la demande du bailleur, une astreinte pour chaque jour de retard)

: le juge aurait pu aussi accorder des délais de paiement (jusqu’à 3 ans)

• 4

2 mois Audience et décision du juge

À noter

2 mois

Signification de la décision

de justice