Attribution préférentielle de l’entreprise

En cas de décès du chef d’entreprise, son conjoint survivant peut bénéficier d’une « attribution préférentielle », qui lui permet d’en poursuivre l’exploitation.

Cela concerne toute entreprise ainsi que la propriété (ou le droit au bail) du local à usage professionnel et du matériel professionnel qu’il contient. Pour en bénéficier, il faut : - être conjoint survivant ; - copropriétaire en pleine propriété ou en nuepropriété de l’entreprise, ce qui exclut le conjoint qui ne dispose que d’un droit d’usufruit légal sur l’entreprise propre de l’époux décédé ;

- participer ou avoir participé à l’exploitation de l’entreprise (le conjoint ayant opté pour l’un des statuts de collaborateur, salarié ou associé).

Attention ! L’attribution préférentielle peut être demandée par plusieurs héritiers. À défaut d’accord entre eux, la demande est portée devant le tribunal de grande instance. Celuici se prononce en tenant compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause, et de la durée de leur participation personnelle à l’activité. Cela favorise l’attribution de l’entreprise au conjoint survivant. Mais, encore faut-il qu’il puisse payer la somme à verser aux autres héritiers en compensation (soulte). Sauf accord amiable, ou dans le cas bien particulier d’une exploitation agricole (seulement pour la moitié de la soulte, et jusqu’à dix ans au maximum), il n’y a pas de délais de paiement.