Passif déduCtible de la résidenCe PrinCiPale
J’ai hérité, au décès de mon père en 2010, d’un bien immobilier valorisé aujourd’hui 1 400 000 euros après abattement de
30 % au titre de ma résidence principale. Je dois encore payer 200 000 euros de droits de succession au 1er janvier 2018. Puis-je les déduire de mon patrimoine brut imposable, de sorte que je ne sois pas redevable de l’ifi ?
L’article 974 I du Code Général des Impôts précise que les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier de l’année considérée constituent un impôt déductible du patrimoine brut imposable à l’IFI. Mais il nous semble logique que le montant déductible soit proratisé à hauteur de la part d’immobilier taxable dans la succession. Par ailleurs, le montant déductible résultant du prorata ci-dessus pourrait aussi être abattu de 30 %, dans la mesure où la valeur de la résidence principale est abattue de 30 % (différence avec la règle applicable pour l’ISF). Il faut attendre la publication des commentaires de l’administration fiscale au BOFIP pour connaître son interprétation des textes de loi.
lourde. La société ayant une personnalité morale distincte de celle de ses associés, le barème des droits de succession applicable sera celui s’appliquant entre des personnes sans lien familial : 60 % de la valeur du bien transmis !
Mieux vaut envisager d’autres pistes pour transmettre un bien à votre petit-fils sans qu’il en ait pleinement le contrôle avant un certain âge. La donation avec charge peut être une solution pertinente.
vous de restituer un capital équivalent à votre fille, à votre décès. Cette dernière est titulaire d’une créance de restitution (à hauteur de la valeur du capital en pleine propriété), qu’elle présentera sur votre succession.
S’agissant d’un remploi des fonds sur un nouveau contrat d’assurance-vie, la désignation comme bénéficiaire de votre fille doit être faite à titre onéreux pour le montant de la créance de restitution et à titre gratuit pour l’excédent. Ainsi le capital qui sera attribué à votre fille au titre du remboursement de la dette que vous avez envers elle n’entrera pas dans le champ des règles fiscales de l’assurance-vie après 70 ans. Dans cette situation, les primes versées seraient taxables au barème des droits de succession, lors du dénouement du contrat. En outre, si votre patrimoine hors assurance-vie est inférieur au montant de la créance de restitution de votre fille, celle-ci ne pourrait l’imputer en totalité sur votre succession, rendant l’optimisation fiscale de la transmission inefficace. Nous vous conseillons d’établir une convention de quasi-usufruit et de faire enregistrer l’acte auprès de votre centre des impôts.