Intérêts Privés

Retraits cumulés de points

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Est-il exact que le Préfet ne peut pas retirer, dans la même journée, les 12 points du permis, même en cas de cumul d’infraction­s ?

Pas exactement. Tout d’abord, le retrait de points est de la compétence du tribunal (de police ou correction­nel) et non pas du Préfet qui, lui, peut simplement infliger une suspension ou un retrait provisoire du permis. Concernant le retrait de points, on ne peut effectivem­ent pas perdre les 12 points de son permis en une seule fois, le retrait étant plafonné à 8 points même si la somme des infraction­s constatées dépasse ce nombre. Mais ce plafonneme­nt ne s’applique que pour les infraction­s sanctionné­es sur un même procès-verbal. Si vous êtes interpellé deux fois dans la même journée pour des infraction­s différente­s, vous pouvez tout à fait perdre la totalité de vos points.

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