LA JUSTICE DE PREMIÈRE INSTANCE RÉORGANISÉE

LA JUSTICE EST DE NOUVEAU EN CHANTIER. AUCUN TRIBUNAL NE DEVRAIT ÊTRE RAYÉ DE LA CARTE JUDICIAIRE, MAIS LES PROFESSIONNELS RESTENT CIRCONSPECTS.

Le volet pénal de la future réforme de la justice a été beaucoup commenté (peines alternatives à l’emprisonnement, instauration d’un tribunal criminel départemental). Mais la justice civile, elle aussi, ne sera pas oubliée, et cela à deux niveaux : l’organisation judiciaire (la répartition géographique des tribunaux), et la procédure civile (le mode d’emploi pour saisir le juge).

FUSION DES TGI ET DES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance seraient fusionnés en un seul tribunal de première instance. Dans les départements où il y a plusieurs TGI, tous seraient maintenus. Et en pratique, est-il répété, aucune juridiction ne serait fermée. Les syndicats de magistrats, ainsi que l’association nationale des juges d’instance, redoutent pourtant qu’à terme la juridiction et la fonction spécialisée de juge d’instance, avec son socle de compétences

« de proximité » (baux, tutelle, consommation…) et son personnel dédié, ne disparaissent.

Le rapport remis à la ministre de la justice en janvier proposait que soit instauré un tribunal judiciaire par département, et, au sein du département, un ou plusieurs tribunaux de proximité. Il faudra attendre les détails de la réforme (projet de loi de programmation) pour en savoir plus. Les 20 tribunaux d’instance de Paris

(un par arrondissement) sont quant à eux bel et bien supprimés, en mai et juin 2018, au profit d’un seul « méga tribunal d’instance », au nouveau palais de justice des Batignolles.

SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE

Un acte unique de saisine serait instauré, en remplacement des 5 modes de saisine actuels (déclaration au greffe, assignation, requête non contradictoire, requête conjointe, requête simple). Il serait possible (mais non obligatoire) de saisir la juridiction en ligne, à l’aide d’un formulaire accessible sur le site internet justice.fr. Au stade de la décision de justice, le juge pourrait statuer sans audience dès lors que les parties en seraient d’accord.

Pour améliorer les délais de traitement, certaines procédures de divorce seraient simplifiées, en évitant au justiciable de devoir déposer d’abord une requête, puis une assignation dans les 30 mois de l’ordonnance de nonconciliation.

Les époux ayant de jeunes enfants, voulant changer de régime matrimonial en raison, par exemple, d’une modification de la situation professionnelle de l’un d’eux, pourraient le faire devant notaire sans être obligés de s’adresser ensuite à un juge.