Informer la coproprIété

Lorsque le bien loué est en copropriété, le transfert de propriété, et la constitution d’un droit d’usufruit, le cas échéant, doivent être notifiés au syndic. Par ailleurs, les héritiers doivent justifier de leur qualité d’héritier auprès du syndic, par un acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession. Si le bien est en indivision, ou en démembrement de propriété, la loi impose la nomination d’un mandataire commun pour la participation aux assemblées générales. Faute d’accord ce mandataire est désigné par le président du tribunal de grande instance.