CADEAUX OU DONS EN FAMILLE, ET SANS IMPÔT
Juin est traditionnellement le mois des mariages. Quant aux concours et examens, ils tombent également au seuil de l’été. Autant d’occasions, pour des parents, de « marquer le coup » en faisant un cadeau en argent à leurs enfants ou petits-enfants, quand ils franchissent l’une ou l’autre de ces étapes sur le chemin de la vie. Ces gestes de générosité familiale sont envisageables aussi de manière régulière : pour un anniversaire, à chaque Noël… Quand la qualification de « cadeau » ne peut pas être retenue,
le don réalisé peut avoir un impact successoral et fiscal dont il faut tenir compte. Explications.
Le cadeau doit correspondre à un usage sociaL ou famiLiaL
« Un cadeau (ou présent d’usage) n’a pas le même profil juridique et fiscal qu’un don manuel », rappelle Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. « Il n’est pas imposable aux droits de donation et, d’autre part, il n’en est pas tenu compte lors du règlement de la succession du parent qui l’a effectué ». Autrement dit, il échappe autant à l’oeil de l’administration fiscale, qu’à celui des frères et soeurs du bénéficiaire (ses cohéritiers) lors de l’héritage.
Pour être qualifiée de « cadeau », la somme doit être donnée à l’occasion d’un événement précis, et correspondre à un usage social ou familial : fiançailles ou mariage, Pacs, réussite à un examen, naissance d’un enfant, anniversaire, Noël ou fin d’année (étrennes), etc. Un déménagement, par exemple, bien que cela puisse être un événement dans une vie, ne répond pas à ce critère. Attention donc à respecter la dimension événementielle du cadeau ! Vous pouvez verser une somme d’argent sur un plan d’épargnelogement ou un livret bancaire ouvert au nom de votre enfant mineur à l’occasion de son anniversaire, et répéter cette opération chaque année. « En revanche, un versement au mois le mois ne peut pas être considéré comme un présent d’usage », précise Nathalie Couzigou-Suhas. Il n’est pas inutile d’accompagner le cadeau d’une carte de voeux, d’une carte d’anniversaire…, ou, en cas de virement, d’indiquer, dans le libellé, « étrennes de fin d’année », par exemple. Cela permet de se « préconstituer » une preuve en cas de litige (voir encadré page 45).
La somme ou vaLeur doit être d’un montant raisonnabLe
D’autre part, la somme offerte ou la valeur de l’objet donné ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine et aux revenus de l’auteur du cadeau. « Il n’y a pas de pourcentage officiel », souligne Nathalie CouzigouSuhas. « Les tribunaux, lorsqu’ils sont saisis en cas de litige, se prononcent au cas par cas ». Exemple : une personne ayant un patrimoine de 400000 € et 5000 € de revenus mensuels a pu remettre à sa fille deux fois dans l’année, à titre de cadeau (de Noël et d’anniversaire), la somme de 8000 € (16000 € offerts au total). On se place au moment de la remise du cadeau
pour évaluer s’il est proportionné ou non. Peu importe qu’il prenne de la valeur par la suite (voir encadré précédent page 44).
Don en argent sous Deux moDalités
En dehors des cadeaux, on peut aussi donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans avoir d’impôt à payer, à condition de ne pas dépasser certains montants et d’étaler les dons dans le temps.
Un don manuel (remise d’espèces, chèque ou virement) est exonéré d’impôt s’il ne dépasse pas : - 100 000 € entre parents et enfants ; - 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants. Ces abattements dits « personnels » se reconstituent tous les 15 ans.
Le don familial exonéré est une simple variante de don manuel. « Il y a deux conditions à respecter
», rappelle Nathalie Couzigou-Suhas. « Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ». Le don peut être consenti hors impôt dans la limite de 31 865 €
(cumulable avec les abattements présentés ci-dessus page 45), possibilité renouvelable tous les 15 ans, au profit de descendants ou, à défaut, de neveux ou nièces.
Les règLes successoraLes à suivre
« Les enfants ne sont pas comptables entre eux, à la succession de leurs parents, des cadeaux qu’ils ont reçus de leur part », souligne Nathalie Couzigou-Suhas. En revanche, rien de tels pour les dons manuels ou familiaux ! Tous doivent respecter les règles successorales : l’égalité de principe entre les héritiers directs, et la réserve héréditaire. Si je donne telle somme à mon fils ou à ma fille, il en sera tenu compte à mon décès, pour que mes autres enfants ne soient pas désavantagés (sauf si j’ai dispensé le bénéficiaire de rapporter le don à la succession, dans un « pacte adjoint »). Par ailleurs, la somme donnée ne doit pas empiéter sur la part réservée à chacun de mes enfants. Faute de quoi, celui ou celle qui a reçu la somme pourra être obligé (e) d’en restituer une partie car les héritiers réservataires peuvent demander la « réduction » d’une donation ou d’un don qui porte atteinte à leurs droits.