EPARGNE-RETRAITE EN CHANTIER, AVANTAGE FISCAL UNIFIÉ

Une réforme de l’épargne-retraite a été annoncée par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, le 3 mai (aux assises de l’AFER). Elle figure dans le projet de loi PACTE qui devrait être présenté en conseil des ministres mi-juin après trois reports. L’objectif du gouvernement est d’abord de simplifier l’offre actuelle d’épargne-retraite éclatée en plusieurs produits en créant un ensemble de règles communes à tous : PERP, art. 83, Madelin, Perco, etc… Ce nouveau dispositif unifiant les règles (notamment fiscales et pour le déblocage) des différents produits permettrait une portabilité totale de l’épargne-retraite : les encours seraient transférables d’un produit à l’autre tout au long de la carrière, même en cas de changement de statut (salarié, indépendant), permettant de regrouper toutes les sommes dans un même produit : par ex. un Perco. Pour cela, il sera créé dans chaque produit trois compartiments : un recevant l’épargne salariale (intéressement et participation), un pour les versements volontaires du bénéficiaire, un pour les versements obligatoires de l’entreprise (contrats collectifs). Au plan fiscal, les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds existants (ce qui n’est pas possible aujourd’hui dans un PERCO mais existe pour tous les autres produits de retraite). En revanche, à la sortie (déblocage en retraite), les rachats en capital seront imposés, les sorties en rente bénéficiant d’un abattement de 10 % avant impôt. Souple, le dispositif permettra de récupérer intégralement en capital les sommes que l’épargnant aura versées volontairement et celles issues de l’intéressement et de la participation. L’achat de la résidence principale permet un déblocage anticipé (avant la retraite).