ACTION DE GROUPE, NON

L’UFC-Que choisir voulait introduire une action de groupe rassemblant de nombreux locataires contre Foncia, pour contester la facturation de différents services (envoi de quittances ou d’avis d’échéance notamment). Le TGI de Nanterre déclare l’action irrecevable, au motif que les rapports locatifs n’entrent pas dans le champ d’application de la loi Hamon (le bail est un contrat de louage de chose, pas de fourniture de services). La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens en novembre 2017. Si elle est saisie, la cour d’appel de Versailles confirmera-t-elle cette interprétation restrictive de la loi ? À suivre.