LETTRE A/R nUméRIqUE

Un décret fixe le nouveau mode d’emploi de la lettre recommandée électronique, applicable au 1er janvier 2019 (en application de la loi pour une République numérique d’octobre 2016). Il précise les exigences à remplir pour cette nouvelle lettre A/R. Elles portent notamment sur la vérification initiale de l’identité de l’expéditeur et du destinataire, la preuve du dépôt électronique de l’envoi (qui doit être conservée pendant au moins un an), la responsabilité du prestataire en cas de retard dans la réception ou de perte des données.

Décret n° 2018-347 Du 9 mai 2018, JO Du 12