BÊTISES DE VOS ENFANTS : QUE RISQUEZ-VOUS ?
Les parents sont automatiquement responsables des dommages matériels ou corporels causés par leurs enfants mineurs. Comment sont-ils assurés contre ce risque ? et concrètement, comment cela se passe-t-il en cas de sinistre ?
en jouant au ballon sur la plage, votre fils âgé de 5 ans casse les lunettes de soleil d’une estivante. Ou bien, roulant à bicyclette sur le trottoir, il renverse une personne âgée qui, en tombant, subit une fracture du col du fémur. Ces deux exemples montrent qu’un comportement relativement banal peut avoir des conséquences plus ou moins graves : petit dommage matériel aux biens, mais parfois aussi blessure sérieuse nécessitant une hospitalisation. A priori, c’est l’assurance responsabilité des parents (l’enfant étant mineur) qui en supporte le coût, « en bout de chaîne » lorsque l’assurance de la victime intervient d’abord.
➜ Petit raPPel à l’intention des Parents
Le code civil pose le principe : « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4). C’est une responsa- bilité de plein droit : il n’est pas nécessaire pour la victime de prouver une faute des parents, par exemple un défaut de surveillance. On ne peut être dégagé qu’en cas de force majeure, ou de faute « imprévisible et irrésistible » de la victime. Autrement dit, quasiment jamais. Mais il faut quand même que l’enfant soit à l’origine du dommage (voir encadré).
➜ Multirisque habitation : resPonsabilité civile vie Privée
Qui dit « dommage », « responsabilité » et « réparation » dit aussi « assurance ». « Est-ce que je suis assuré en tant que parent ? », telle est la principale question à se poser en cas d’accident. En général, la réponse est oui. « L’assurance de responsabilité civile dite ‘vie privée’ n’est pas en soi obligatoire mais elle peut s’avérer très utile. Dans les contrats multirisques habitation (en abrégé MRH), une garantie responsabilité civile ‘vie privée’ est généralement incluse », rappelle Anne-Sophie Roussel-Truffy, à la direction des assurances dommages et responsabilité de la FFA (Fédération française des assurances). De fait, 95 % des personnes concernées sont couvertes par leur MRH, et c’est donc vers l’assurance de son logement qu’il faut se tourner en priorité, pour en relire en détail les clauses portant sur la responsabilité : ce que couvre la garantie, les exclusions, les plafonds de garantie, les franchises (voir ci-dessous) …Et si l’enfant est inscrit dans un centre de loisirs pendant les vacances ? « Lorsque la garantie responsabilité civile ‘vie privée’ est prévue dans
le contrat MRH, les parents peuvent s’adresser à leur assureur pour demander une attestation d’assurance, à remettre au centre de loisirs pour justifier que l’enfant est bien couvert », précise Anne-Sophie Roussel-Truffy. Si vous avez souscrit plusieurs contrats couvrant les mêmes risques (un contrat responsabilité civile vie privée, une MRH, une assurance scolaire), vous avez le choix. Si vous vous tournez en même temps vers plusieurs assureurs, la gestion du dossier sera confiée à celui qui accorde la garantie la plus élevée.
➜ SINISTRE À DÉCLARER À L’ASSUREUR
« En cas d’accident causé par un enfant, les parents dont la responsabilité est susceptible d’être engagée doivent déclarer le sinistre à leur assureur », explique Anne-Sophie Roussel-Truffy. « Ils lui communiquent, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur de la victime ». Le délai pour déclarer est de 5 jours ouvrés, au minimum, à partir du jour où l’assuré a eu connaissance de l’accident et du dommage. La déclaration doit être aussi précise que possible : circonstances de l’accident (date, lieu, heure), nom et adresse de la victime, des témoins s’il y en a…
La garantie responsabilité civile couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers. Il s’agit de dommages-intérêts fixés soit à l’amiable, soit par les tribunaux, et des frais de justice et honoraires d’avocat le cas échéant. Concrètement, si la victime est assurée pour les dommages qu’elle subit (par exemple assurance affinitaire d’un téléphone portable), c’est son assurance qui va l’indemniser, puis se retourner ensuite contre l’assureur de responsabilité. Mais si elle n’est pas assurée, c’est l’assurance du responsable (les parents) qui va instruire le dossier.
➜ en toute franchise…
« Dans les contrats d’assurance il y a généralement des franchises qui sont mises à la charge de l’assuré », souligne Anne-Sophie RousselTruffy. « Leur montant est de l’ordre de 100 à 200 € ». Cette somme d’argent doit donc être réglée par les parents à la victime, l’assureur de responsabilité civile prenant en charge le reste de l’indemnisation dans les conditions fixées au contrat. Concrètement, il ne sert donc à rien de compter sur son assurance MRH si le montant de l’indemnité due à la victime est inférieur ou égale à la franchise (cas des petits sinistres matériels). Il faudra l’indemniser directement sans déclarer le sinistre occasionné. « Ce n’est pas le cas lorsqu’il y a un doute sur l’étendue du dommage, ou lorsqu’on ne sait pas comment va évoluer le sinistre », nuance Anne-Sophie Roussel-Truffy. Un rachat de franchise peut parfois être proposé par l’assureur, mais la prime d’assurance est alors plus élevée.