LE DROIT EN ACTES RACHETER DES TRIMESTRES DE RETRAITE

Pourquoi le faire ? Pour augmenter le montant de sa retraite ou partir plus tôt, sans décote

Le montant de la retraite étant calculé, notamment, en fonction de la durée d’assurance, l’assuré qui, au cours de sa carrière professionnelle, a validé moins de trimestres que le nombre requis (de 165 à 172 trimestres selon l’année de naissance) perçoit une pension réduite. Il est possible de racheter des trimestres pour compenser une durée de cotisations insuffisante et percevoir une pension plus élevée. Ce « versement pour la retraite » peut porter sur :

• des années incomplètes durant lesquelles l’assuré a validé moins de 4 trimestres dans le régime général, en raison d’un faible salaire (intérim, temps partiel, etc.) ou d’une période d’inactivité (chômage, maladie, etc.) ;

• des années d’étude supérieures au cours desquelles l’intéressé a obtenu un diplôme ou a été admis dans une grande école, une école technique supérieure ou en classe préparatoire (même si aucun diplôme n’a été obtenu). Chaque période de 90 jours d’études permet de valider un trimestre.

Combien de trimestres racheter ? Jusqu’à 12 trimestres, en une ou plusieurs fois

Au total, le rachat ne peut porter que sur 12 trimestres maximum. Il est toutefois possible de panacher son investissement entre des années incomplètes et des années d’études (par exemple, deux trimestres au titre d’une année incomplète et trois trimestres au titre de deux années d’études) ou de déposer plusieurs demandes successives de rachat partiel dès lors que le plafond de 12 trimestres n’est pas dépassé.

Que permet le rachat ?

Éviter une décote et/ou prolonger sa durée d’assurance

Au choix de l’assuré, les trimestres rachetés permettent de modifier un ou deux des paramètres servant au calcul de la pension.

Avec l’option 1, les trimestres rachetés servent uniquement à augmenter le taux de liquidation afin de se rapprocher ou d’atteindre le taux plein (50 %). Ceci afin d’éviter l’application d’une décote (- 1,25 % par trimestre manquant).

Avec l’option 2, le rachat de trimestres permet simultanément de relever le taux de liquidation et d’augmenter la durée d’assurance (qui joue aussi sur le montant de la pension). Attention : le choix opéré par l’assuré, au dépôt de sa demande, est irrévocable.

Quand le faire ?

Avant d’avoir liquidé sa pension de base

Le rachat doit s’effectuer avant la liquidation définitive de la retraite dans le régime général. Il faut être âgé de 20 ans à 66 ans lors de la demande et, pour les plus âgés, ne pas déjà pouvoir prétendre au taux plein. À partir de 67 ans, en effet, le taux plein de 50 % est automatiquement accordé à tous, quelle que soit la durée d’assurance. L’âge optimal

pour racheter des trimestres dépend de la situation personnelle de chacun (souvent, mieux vaut attendre l’approche de la soixantaine). Financièrement, l’opération ne devient rentable (préférable à la décote) qu’au moment où le gain obtenu sur le montant de la pension compense le coût du rachat. Ce qui peut prendre jusqu’à une quinzaine d’années avec l’option 2.

Comment procéder ?

En s’adressant à sa caisse de retraite

Avant de se lancer, il est conseillé de faire une simulation sur le site de la caisse de retraite du régime de base (www.lassuranceretraite.fr) afin d’évaluer sa situation. Pour aller plus loin, il faut remplir le formulaire de « demande d’évaluation de rachat de trimestres » et l’adresser à la caisse de retraite de son lieu de résidence, accompagné des pièces justificatives (les diplômes obtenus, par exemple). L’absence de réponse de la caisse dans les 2 mois équivaut au rejet de la demande. Si la demande est acceptée, la caisse indique le nombre de trimestres rachetables et le coût de l’opération, elle envoie un relevé de carrière et un formulaire de confirmation de demande de versement. L’as- suré officialise sa demande en retournant le document dûment rempli (nombre souhaité de trimestres rachetés, choix de l’option et calendrier des versements en cas d’échelonnement des paiements).

Combien ça coûte ?

Tout dépend du profil de l’assuré, de son âge et de l’option qu’il a choisie

Le coût de rachat d’un trimestre – de 1055 € (option 1) à 6684 € (option 2) en 2018 – est fixé par un barème annuel qui tient compte de 3 paramètres : l’âge de l’assuré, l’option choisie et le montant revenus (moyenne des 3 dernières années). Plus l’âge de départ à la retraite approche et plus le coût de l’opération est élevé, le pic étant subi par les assurés de 62 ans. Lorsque l’achat porte sur un seul trimestre, le paiement s’effectue « au comptant » en une seule fois. Si plusieurs trimestres sont rachetés, le paiement peut être étalé sur 3 ans (pour 2 à 8 trimestres) ou 5 ans (pour 9 à 12 trimestres), moyennant une majoration du prix (1 % en 2018) au-delà du douzième mois. Fiscalement, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu.