COURRIER DES LECTEURS

Délai de réflexion ou de rétractation

J’aimerais connaître la différence entre le délai de réflexion et celui de rétractation lorsque l’on achète un bien en boutique ou sur Internet. La différence porte sur les modalités de paiement.

Durant un délai de réflexion, le client n’est pas débité et le commerçant doit attendre l’expiration dudit délai pour encaisser la somme versée. En revanche, un délai de rétractation n’empêche pas le paiement instantané du bien acheté mais celui-ci est remboursé en cas d’annulation de la vente.

Attention ! Un achat en boutique est juridiquement définitif, le consommateur ne dispose d’aucun délai de réflexion ou de rétractation. La reprise du bien acheté relève alors uniquement d’un geste commercial accordé par le vendeur.

En revanche, les achats effectués à distance (Internet ou téléphone) sont toujours assortis d’un délai de rétractation de 14 jours.

Décompte des congés payés

Un de mes collègues travaille à temps partiel, aux 4/5ème. Il dispose du même nombre de jours de congés payés que moi alors que je travaille à plein temps. Comment expliquer cette injustice ? Vous n’êtes victime d’aucune injustice. Les salariés à temps partiel disposent effectivement du même nombre de jours de vacances que leurs collègues travaillant à temps plein - 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois de présence entre juin et mai de l’année suivante - mais ils sont soumis à un mode de calcul spécifique. Ainsi, un salarié aux 4/5ème a droit à 30 jours ouvrables de congés payés dans l’année mais pour chaque semaine de vacances prise, on lui décompte 6 jours d’absence comme s’il travaillait à plein temps.

Choisir un exécuteur testamentaire

Je voudrais désigner quelqu’un de mon choix pour superviser le règlement de ma succession, car elle risque d’être compliquée : est-ce possible ? Oui, vous pouvez choisir un exécuteur testamentaire, désigné soit dans votre testament (si vous en faites un), soit dans un acte à part établi par un notaire. Il s’agit d’une personne de confiance que vous chargez de veiller à l’exécution de vos dernières volontés. Elle peut être choisie parmi les bénéficiaires de votre succession, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez désigner quelqu’un à l’extérieur

de la famille. Mieux vaut lui en parler avant pour obtenir son accord, car un exécuteur testamentaire n’est pas obligé d’accepter cette mission ! L’étendue de celle-ci dépend de vous : simple surveillance de l’exécution du testament, vente des meubles de la succession, placement de capitaux, paiement de dettes, etc.

Donner sa voiture

J’ai décidé de faire cadeau de mon ancienne voiture à ma belle-mère. Quelles démarches administratives dois-je faire ? Vous devez remettre certains documents à la personne

qui va recevoir votre voiture

(ou l’acheter) et prévenir l’administration par téléservice sur Internet car il n’est plus possible désormais de faire une déclaration de cession auprès de la préfecture.

Pour l’effectuer, demandez d’abord au futur propriétaire du véhicule son état civil

(nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe), puis effectuer la démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, ANTS, où vous devrez créer votre compte. Renseignez les informations sur le prochain propriétaire, puis téléchargez les certificats de

cession (cerfa 15776*01) et de situation administrative. Notez le code de cession qui s’affiche. Remettez ces documents au nouveau propriétaire (en les complétant avec lui) : exemplaire n°2 du certificat de cession, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, ainsi que votre carte grise barrée avec la mention « cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature. Il faut aussi lui communiquer le code de cession et prouver le passage d’un contrôle technique de moins de 6 mois. Enfin, dès que ces documents sont remis, finalisez la cession sur le site de l’ANTS (rubrique « mes démarches en cours »).

* Conformément à la loi, les journalistes ne peuvent pas délivrer de Consultations personnelles, mais la rédaCtion séleCtionne Chaque mois un Certain nombre de lettres représentatives et y répond dans la rubrique « Courrier ».