Intérêts Privés

Cesser de verser une pension

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Pour être déchargé de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur (suite au divorce), le parent concerné, débiteur de la pension alimentair­e, doit apporter la preuve que cet enfant n’est plus à charge mais qu’il est devenu indépendan­t financière­ment. dit autrement, ce n’est pas au parent créancier de prouver que l’enfant est toujours à sa charge (faute de quoi, la pension peut cesser d’être versée). La preuve demandée au débiteur de la pension, en pratique, est difficile à apporter si le parent avec lequel vit l’enfant refuse d’informer l’autre parent (le père, dans l’affaire qui a donné lieu à la décision) de la situation réelle de l’enfant. Ce qui est souvent le cas lorsque les relations entre les exconjoint sont conflictue­lles… Cass., 1e Civ., 7 février 2018, n° 17-11403

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