PACTE : le projet enfin arrêté

Ça y est ! Le projet de loi PACTE en chantier depuis fin 2017 a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin. Objectif commun aux mesures de ce texte fourre-tout : aller chercher 1 point de croissance supplémentaire dans 10 ans (0,4 en 2025), en boostant PME et ETI. Voici quelques mesures fortes (qui ne seront pas applicables avant 2019, voire 2020…).

Pour les plans d’épargne-retraite, tous permettront une sortie en rente, ou en capital pour les sommes issues des versements volontaires et de la participation/intéressement. L’argent ne sera récupérable que lors de la liquidation de la retraite, toutefois, demeurent six cas de déblocage anticipé dont l’un en cas d’achat de la résidence principale. Les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds existants. Le PEA-PME sera ouvert aux titres émis dans le cadre du financement participatif. Pour l’assurance-vie, le seul changement concerne le fonds Eurocroissance qui pourra profiter d’un rendement bonifié par des engagements d’investissement plus longs (avec maintien d’une garantie en capital). L’examen du texte par l’Assemblée nationale commencera en septembre, en commission. Puis se déroulera en séances probablement jusqu’en 2020. Toutefois, les dispositions concernant intéressement et participation (forfait social supprimé) seront effectives au 1er janvier 2019 (via le PLFSS), a promis Bercy.