1er vote pour la loi ElaN

Les députés ont voté, mi juin, de nombreuses dispositions en matière de construction et de logement -pour la plupart techniques et concernant les professionnels - mais dont certaines intéressent les particuliers. Ainsi, le projet de loi ELAN instaure un nouveau type de bail d’habitation meublée de courte durée : appelé bail « mobilité ». D’une durée de 1 à 10 mois (renouvelable 1 fois sans dépasser cette limite), ce contrat de location d’un logement est destiné aux personnes en formation, stage, mission, etc… Le bailleur ne pourra pas demander de dépôt de garantie, devra fournir des diagnostics techniques. Autres points importants : le texte facilite la vente de logements HLM aux locataires, mais des acteurs privés pourront aussi intervenir en cas de vente en bloc. La transformation de bureaux en logements en aussi encouragée avec un bonus de constructibilité qui a été augmenté de 10 % à 30 %. Un encadrement des locations meublées touristiques est également prévu à l’article 51 comme la création, par ordonnance, d’un bail numérique (art 61) et d’un carnet numérique d’information pour le suivi des travaux et de l’entretien du logement (article 55 ter).