LOI PACTE : CE QUI VA CHANGER EN MIEUX

La loi PACTE pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été présentée en conseil des ministres le 18 juin. Objectif du ministre de l’Économie Bruno Le Maire : développer l’épargne retraite des Français, limitée aujourd’hui à 200 milliards d’euros. L’épargne salariale, via le PERCO, est directement concernée. Ainsi, les versements volontaires dans le PERCO devraient donner droit à un avantage fiscal à l’entrée (déductibilité du revenu imposable), comme c’est le cas sur les autres placements retraite que sont le PERP et le Madelin. En contrepartie, les gains issus de ces sommes seront fiscalisés à la sortie (y compris rachat en capital). La plupart des salariés seront gagnants car, en général, le taux marginal d’imposition est plus faible à la retraite qu’en pleine activité. Mieux vaut donc bénéficier aujourd’hui d’une réduction d’impôt sur le revenu plutôt que d’une exonération à la sortie. Mais la loi PACTE ne s’arrête pas là : « il est prévu de mettre en place la portabilité des différents dispositifs d’épargne retraite, individuels et collectifs, afin de s’adapter aux nouvelles formes d’emploi (salarié, indépendant) et à la mobilité des carrières » résume Christophe Eglizeau, le directeur général de Natixis Interépargne.