Assurance-vie luxembourgeoise

J’ai souscrit en avril 2014 (versement unique) un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie luxembourgeoise. Je souhaite effectuer un rachat partiel prochainement. ai-je des formalités particulières à respecter (contrat en plus-value)?

Tout d’abord, vous devez choisir l’option fiscale applicable aux produits (gains) et avez le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), au taux de 15 % (contrat de plus de 4 ans). Si vous retenez le PFL, il convient d’être vigilant s’agissant d’une compagnie étrangère. Si vous lui avez donné mandat pour effectuer ce prélèvement à la source, elle se chargera des formalités auprès de l’administration fiscale française. En revanche, à défaut de mandat, l’obligation déclarative vous appartient : pour bénéficier du PFL, vous devrez déposer auprès du centre des impôts des entreprises de votre domicile une déclaration spécifique (formulaire 2778-SD) et payer l’impôt dont vous êtes redevable (et les prélèvements sociaux), dans les 15

premiers jours du mois suivant celui au cours duquel vous percevrez le revenu. Quelle que soit l’option fiscale retenue, vous devrez déclarer les produits dans votre déclaration de revenus pour 2018 souscrite en 2019 (catégorie des revenus de capitaux mobiliers) ainsi que l’opération de rachat en elle-même (case 8TT du formulaire 2042 et fiche annexe à remplir).