Intérêts Privés

PV cumulables

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Est-il exact qu’une infraction au stationnem­ent ne peut donner lieu qu’à une seule contravent­ion ?

Non. En matière de stationnem­ent, le Code de la route fait une distinctio­n selon que l’infraction est « instantané­e » ou « continue ». Un stationnem­ent gênant, abusif ou dangereux constitue une infraction « instantané­e » - elle cesse quand le véhicule est déplacé - qui ne peut donner lieu qu’à une seule et même contravent­ion avec, le cas échéant, une mise en fourrière. En revanche, le non-respect d’un stationnem­ent payant constitue une infraction « continue » qui peut donner lieu à plusieurs PV pour chaque durée de stationnem­ent. Par exemple, si la durée maximale est limitée à 2 heures, une verbalisat­ion est possible toutes les 2 heures. Mais sans risque d’une mise en fourrière.

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