Donation d’une entreprise

Âgé de bientôt 66 ans, et à la tête d’une entreprise individuelle artisanale (salon de coiffure), j’envisage de la transmettre à mon unique fille qui est d’accord. Quelle démarche dois-je faire ?

Il vous faut effectuer, si vous êtes artisan/commerçant, une donation qui portera sur le fonds (artisanal ou commercial) ou pour une profession libérale

sur la valeur du droit de présentation de la clientèle. Votre fille devra éventuellement payer des droits de donation. En effet les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € (sur le montant transmis). Cet abattement s’applique par parent donateur à un même enfant donataire sur une période de 15 ans. Si après cet abattement, il reste des droits à payer, leur montant est diminué de 50 % dès lors que le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction de

50 % est propre aux donations d’entreprises individuelles commerciales, artisanales, etc et aux donations de parts de société de même nature.