Intérêts Privés

Les victimes de violences sexuelles mieux protégées Aides entre ménages l

- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, Jo du 5

La loi Schiappa vise à améliorer la prévention des violences et l’accompagne­ment des victimes, et à renforcer les sanctions contre les agresseurs. Les principale­s dispositio­ns adoptées sont les suivantes : - l’allongemen­t du délai de prescripti­on à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs (auparavant, il était de 20 ans) : ce délai commence à partir de la majorité de la victime (18 ans), ce qui permet à celle-ci de porter plainte jusqu’à ses 48 ans ; - le renforceme­nt de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur (sans toutefois instaurer une présomptio­n de non-consenteme­nt, réclamée par les associatio­ns de protection des mineurs) ; - la création d’infraction­s pour verbaliser le harcèlemen­t de rue, ainsi que certaines formes spécifique­s d’agressions : «raids numériques » sur les réseaux sociaux, « drogue du viol », voyeurisme.

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