CHAMPIGNONS? PAS SI SIMPLE À CUEILLIR…
Qui pense à la réglementation en ramassant des champignons ? pourtant cette activité est strictement encadrée !
Rien n’appartient à personne, pas même un champignon car il pousse sur un terrain qui a forcément un propriétaire ! Et alors…?
Ce que disent les textes
• Art. 547 code civil : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».
• Article R163-5 code forestier :
« dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s’il existe une réglementation contraire, l’autorisation (de cueillette, NDLR) est présumée lorsque le volume prélevé n’excède pas 5 litres ». Environ 5 kilos par personne. Cette tolérance ne s’applique pas dans le cas des truffes.
• Art R163-5 code forestier : une récolte sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €. Une récolte supérieure à 10 litres, et quel que soit le volume pour les truffes, peut être sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Ce qu’il faut bien Comprendre
Il existe une tolérance dans les bois et forêts communaux ou de l’État pour une cueillette familiale, destinée à la consommation personnelle. Les véritables razzias sont en revanche interdites et sont assimilées à du vol. Aucune tolérance en revanche sur les terrains et bois privés ! Les champignons appartiennent au propriétaire et sans son accord préalable aucun ramassage n’y est possible. Toute soustraction peut se traduire par une plainte et des poursuites pour vol.
Ce qu’en pensent les tribunaux
De nombreuses décisions de tribunaux de police caractérisent le délit de vol pour un ramassage sur une propriété privée et condamnent le contrevenant à une amende (de l’ordre de 400 €) même pour des faits simples.
Certaines, en outre, accordent une indemnité (variable selon la région et le potentiel économique des champignons) au propriétaire.
- Les faits peuvent être beaucoup plus graves : récolter des truffes dans une truffière cultivée, sans l’accord du propriétaire, est un acte de soustraction frauduleuse qualifié de vol (cass. crim. 13 avril 2010 n° 09-85776). - La commune peut réserver le ramassage sur les biens communaux aux habitants permanents et à ceux ayant une résidence temporaire ou secondaire détenteurs d’une carte annuelle (CE, 31 mai 1989, n°82.234). NOTRE CONSEIL :
Un pré a forcément un propriétaire et avant d’aller y cueillir, il est indispensable d’obtenir son autorisation, au moins verbale. Pour les bois, renseignez-vous pour savoir s’il s’agit d’une propriété publique (ramassage possible) ou privée (pas de ramassage sans autorisation).