projet De loi anti Fraude

Après avoir été voté au Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été examiné en Commission fin juillet à l’Assemblée nationale. Très médiatisé, le « verrou de Bercy » (l’administration a le monopole des poursuites pénales pour fraude fiscale) a fait l’objet d’une brèche : l’administration fiscale serait tenue de déposer plainte systématiquement pour les fraudes les plus graves (transmises au procureur). Ce projet prévoit aussi que les plates-formes en ligne (économie collaborative) seront tenues (en 2020) de déclarer au fisc les revenus de leurs utilisateurs (ventes, locations immobilières ou de voiture, services, etc).