LOYERS BIEN ENCADRÉS

Le dispositif annuel d’encadrement de certains loyers a été reconduit à partir du 1er août jusqu’au 31 juillet 2019. Il concerne 28 agglomérations situées en zones tendues (Paris, Lyon, Marseille, Lille, …), et s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux, que les logements soient loués nus ou meublés. Les logements faisant l’objet d’une première location, ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois, ne sont pas concernés. Depuis l’annulation des arrêtés préfectoraux pour Lille et Paris, ces villes sont soumises au même régime d’encadrement que les 26 autres agglomérations.