FISCALITÉ LOCATIVE VISÉE

Le Comité action publique 2022 (CAP 22) a remis un rapport au gouvernement pour trouver des pistes d’économies afin de réduire le déficit public de 30 milliards€ vers 2022. Entre autres pistes, les régimes fiscaux liés à l’immobilier locatif sont particulièrement visés : le rapport préconise la suppression du dispositif Pinel et du régime des locations meublées non professionnelles, l’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels. En revanche, il prône un renforcement du régime micro foncier jusqu’à 30 000 € de recettes avec un taux d’abattement de 35 %. Autre souhait : la création d’un régime unique pour les investisseurs autorisant la déduction des charges et d’un amortissement.