MÉDIATEUR
La suppression du RSI ne signifie pas la fin de possibles litiges entre les travailleurs indépendants et leur nouvelle caisse de Sécurité sociale. Ces derniers peuvent saisir gratuitement le Médiateur de leur département ou le Médiateur national lorsque, après avoir formulé une réclamation :
- ils ont reçu une réponse partielle ou insatisfaisante ; - ils n’ont reçu aucune réponse dans un délai de 21 jours.
La saisine s’effectue directement sur le portail (www.secu-independants.fr/ saisine-mediateur).