RésidenCe seCondaire en soCiété Civile

mon mari et moi avons créé en 2017 une société Civile immobilière (sCi) qui détient une résidence secondaire que nous occupons pendant nos vacances. l’administration fiscale nous demande de déposer une déclaration de revenus 2072 pour la sCi. est-ce normal alors que la maison n’est pas louée ?

L’administration fiscale est dans son bon droit ! Une SCI assujettie à l’impôt sur le revenu « qui se borne à mettre des logements à la disposition gratuite des associés » est tenue de souscrire une déclaration 2072 au titre de l’année de sa création. Ainsi, vous auriez dû déposer avant le 3 mai 2018 la déclaration relative à l’année 2017, au cours de laquelle vous avez créé la SCI. Nous vous invitons donc à régulariser rapidement votre situation en indiquant que vous avez la jouissance du bien détenu par la SCI et que celle-ci ne perçoit pas de revenus. Le défaut de déclaration vous expose à des amendes dont les montants sont assez élevés eu égard aux enjeux ! Pour les années futures, sous réserve de modifications par rapport à la situation actuelle de la SCI (capital, immeubles détenus, occupation de ceux-ci), vous êtes dispensés de cette formalité déclarative.